CSE unique, moyens syndicaux : comment Orpea "maîtrise" son dialogue social et ses IRP

Dans leur rapport sur Orpea, les inspections des finances et des affaires sociales s'étonnent du choix fait par l'entreprise de n'avoir qu'un CSE et qu'une CSSCT uniques pour toute la France, un comité social et économique doté de moyens a minima et dont les réunions ne font guère de place aux expressions critiques, du fait de la position dominante d'un syndicat maison peu porté sur la revendication.

Par ailleurs, l'avocat de la CGT s'étonne de ne pas avoir encore d'audience fixée pour sa demande d'annulation des élections professionnelles d'Orpea de 2019.

Alors qu'Etienne Margot-Duclot, l'avocat de la CGT, s'étonne de ne toujours pas avoir eu d'audience fixée pour la demande -également soutenue par la CFDT et FO- d'annulation des élections professionnelles de 2019 formulée le 9 février devant le tribunal de proximité de Puteaux, le gouvernement a fini par rendre public, hier, le rapport du 31 mars 2021 de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales sur Orpea.

Rappelons que cette affaire a viré au scandale après la mise en cause par le livre de Victor Castanet des méthodes de gestion des établissements pour personnes âgées contrôlées par le groupe (lire nos articles sur les IRP d'Orpea ici et sur l'action des syndicats ici).

Sur la base de 45 rapports d'enquête des Agences régionales de santé (ARS), les deux inspections relèvent "des critiques convergentes" sur la gestion des ressources humaines d'Orpea. En cause : "sous-effectif, turn over et recours excessif aux CDD, insuffisante formation à la prise en charge du patient, excès dans les "glissements" de tâches" (lire le rapport en pièce jointe).

Conséquence : "Le suivi et la qualité de la prise en charge des résidents sont altérés à la fois par de fréquents sous-effectifs (personnel infirmier, aide-soignant et auxiliaires de vie affectés aux résidents) et par une instabilité des équipes avec pour conséquence qu'une proportion significative de salariés peut mal connaître l'établissement, les collègues et les résidents". 

Favoritisme syndical ?

Dans la partie relative aux relations sociales au sein de l'entreprise, qui nous intéresse essentiellement ici, le rapport des deux inspections semble d'abord prudent au sujet des accusations de favoritisme (à l'égard du syndicat maison Arc-en-ciel), de discrimination syndicale (visant les autres syndicats) voire de fraude électorale formulées par les syndicats CFDT, CGT et FO (lire notre article).

"Le rôle de la direction dans le développement du syndicat Arc-en-Ciel (ndlr : le syndicat maison d'Orpea) a pu être critiqué, dit le rapport. Certaines organisations syndicales estiment que la direction serait intervenue dans le résultat des élections de multiples manières dont aucune n'était vérifiable par la mission. Par ailleurs, le Défenseur des droits n'a jamais été saisi et la liste des contentieux pour discrimination syndicale ayant touché Orpea sur les dernières années ne fait pas apparaître d'atypie pour une entreprise d'un tel effectif".

Une observation accompagnée du tableau suivant...

Mais le rapport est ensuite plus incisif. Il juge "probable" que la direction d'Orpea entretienne "de facto" des "relations plus étroites avec Arc-en-ciel".

Les inspecteurs notent qu'aucune rencontre bilatérale n'est organisée entre la DRH et les organisations syndicales, "comme c'est souvent la pratique ailleurs", ces contacts se limitant à la préparation et à la tenue des réunions du CSE. Un CSE unique dans lequel Arc-en-Ciel "fournit la très grande majorité des élus" (Ndlr : 69% des élus du CSE unique appartiennent à Arc-en-Ciel, 14% à la CGT, 11% à l'UNSA, 6% à la CFDT).

Des frais remboursés pour certains

Cette situation, dit la mission de contrôle, "a pu contribuer à renforcer la proximité entre Arc-en-ciel et la direction et entretient chez les autres organisations le sentiment de disposer d'une information moins complète, plus rapide et moins précise que celle dont dispose Arc-en-ciel".

Les élus d'Arc-en-ciel bénéficient d'une prise en charge directe de leurs frais de déplacement 

En outre, outre, la mission a pu constater à l’occasion d’un de ses déplacements que des élus Arc-en-ciel bénéficiaient "d’une prise en charge directe de leurs frais de déplacement auprès de leur directeur d’établissement alors qu’en principe, c’est le système de l’avance de frais qui s’applique, y compris aux élus du CSE d’autres organisations syndicales".

À tout le moins, enchaînent les deux inspections, "un effort de transparence permettant à chaque organisation de vérifier que les pratiques sont les mêmes pour toutes serait de nature à réduire le sentiment d’inégalité de traitement exprimé par certains élus". 

Le rapport s'attache aussi à décrire de façon critique la centralisation et les moyens des instances représentatives du personnel, comme nous le relevions dès le 1er février 2022. 

Un CSE unique à la main du syndicat majoritaire

Grâce aux ordonnances de 2017, Orpea a pu mettre en place un CSE unique pour l'ensemble de l'activité France, avec une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) unique elle aussi, "alors même que chacun des Ephad représente un lieu de travail complexe et accidentogène et qu'il aurait pu à tout le moins être prévu une commission par la direction régionale". Un tel choix étonne la mission, selon laquelle cette centralisation limite par ailleurs les interactions entre l'inspection du travail et les salariés du groupe (lire notre encadré). Le rapport parle même d'une solution "extrêmement malthusienne pour une entreprise de cette taille" (220 établissements et 13 000 salariés).

L'affichage syndical est restreint au seul siège social 

Les moyens du CSE en matière de crédit d'heures s'alignent sur le minimum réglementaire (34 heures/mois par élu), de même que le nombre d'élus (35 titulaires, dont seulement 11 pour la CGT, 6 pour l'UNSA et 4 pour la CFDT). Les 45 représentants de proximité prévus par l'accord de mise en place du CSE signé par Arc-en-ciel ne permettent pas d'avoir un moins un élu par Ephad. Ces représentants de proximité, quasiment tous Arc-en-ciel, donnent "au syndicat majoritaire une capacité de déploiement très supérieure à celle des organisations minoritaires". En outre, depuis un accord de 2016, les possibilités d'affichage syndical sont restreintes au seul siège national (sic). 

Les demandes d'expertise sont quasi-systématiquement refusées 

Comme l'ont déjà dit publiquement la CGT, la CFDT et FO, la mission relève que les demandes des organisations syndicales minoritaires de faire intervenir des cabinets d'expertise de leur choix, "comme cela est la pratique courante", sont "quasi-systématiquement refusées".  Quant aux réunions du CSE, la lecture des procès-verbaux montre que les échanges font peu de place "aux positions critiques des OS, en dépit de leurs demandes, et préservent a contrario un certain espace à la direction et aux positions syndicales lorsque celles-ci confortent cette dernière". Comme, de surcroît, le rapport observe que la délégation de pouvoirs des directeurs d'exploitation doit s'exercer, au sujet des relations sociales, "en lien étroit avec le siège", les deux inspections en finissent par conclure à une "volonté de maîtrise particulièrement forte du dialogue social". 

Une négociation d'entreprise "très peu dynamique"

Cette volonté de contrôler le dialogue social va de pair avec "une négociation d'entreprise très contrainte et très peu dynamique", euphémise le rapport. En effet, "aucun agenda social n'est construit, encore moins discuté avec les organisations". La situation dominante d'Arc-en-ciel au sein de l'entreprise ("aucune OS ne peut s'opposer à un accord signé par Arc-en-Ciel") fait que les positions du syndicat maison sont donc "surdéterminantes dans la définition du contenu des droits sociaux des salariés d'Orpea".

Un maigre bilan pour les accords collectifs 

Problème pour les salariés : ce syndicat ne se montre guère revendicatif. Le rapport note que cette OS a signé des accords "conduisant à un affaiblissement notable des organisations syndicales, notamment minoritaires". Sur le plan salarial, le syndicat maison limite ses revendications "à un 13eme mois" sans se montrer active lors des NAO (négociations annuelles obligatoires). Quant aux conditions de travail, Arc-en-ciel a accepté un accord excluant du temps du travail le temps d'habillage et de déshabillage. Surtout, l'organisation majoritaire centre son action sur les oeuvres sociales, avec par exemple un accès à un réseau national de crèches. Rare exemple de fruit conventionnel, l'accord d'intéressement, mais son montant (500€ à 750€), s'avère "très inférieur au benchmark des grandes groupes, en moyenne de 1 828€ selon la Dares".

Par Bernard Domergue

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