Egalim 2 : les principales mesures à retenir de la loi

La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite «Egalim 2», a été publiée au Journal officiel. Rémunérascore, clause de tunnel de prix, contrats pluriannuels... Le point sur les mesures phares intéressant les directions juridiques.

La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « Egalim 2 », entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents maillons de la chaine alimentaire et agro alimentaire. Elle vient compléter la loi du 30 octobre 2018, dite EGAlim. Quelles sont les avancées prévues par le texte ? Qu’est-ce qui changera concrètement en matière de négociations commerciales pour les directions juridiques ? 

Des contrats écrits et pluriannuels

« Donner plus de visibilité aux producteurs agricoles », « agir pour leur juste rémunération » : tels sont les objectifs principaux de la loi. Pour ce faire, « la conclusion de contrats écrits et pluriannuels (pour une durée de 3 ans minimum) lors de la vente de produits agricoles » est rendue obligatoire (art. 1).

Des exceptions sont notamment prévues pour :

• les ventes directes au consommateur,
• les cessions réalisées au profit des associations qui préparent des repas destinés aux personnes défavorisées,
• ou les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil (défini par Conseil d’Etat). Ces seuils peuvent, le cas échéant, être adaptés par produit ou par catégorie de produits.

Prise en compte de l’évolution des coûts de production

Les contrats devront comporter une clause de révision de prix afin de prendre en compte les coûts de production et l’évolution de ces coûts pour les agriculteurs. En revanche, ils ne pourront pas comporter de « clauses ayant pour effet une renégociation ou une modification automatique du prix liée à l'environnement concurrentiel ».

Expérimentation de la clause de « tunnel de prix »

Dans son article 2, la loi prévoit que les parties pourront convenir d’une clause dite de « tunnel de prix » qui consiste à prévoir des « bornes minimales et maximales » entre lesquelles le prix pourra varier. Un décret viendra définir, pour un ou plusieurs produits agricoles, les conditions de cette expérimentation d’une durée maximale de 5 ans.

Non négociabilité du coût des matières premières

Les conditions générales de vente devront mieux prendre en compte la variation du coût des matières premières agricoles (art. 4).

Elles indiqueront, « sur décision du fournisseur et sans que l'acheteur ne puisse interférer dans ce choix » le coût de la matière première agricole de manière transparente. Celui-ci ne pourra pas faire l’objet de négociations.

Information des consommateurs sur la rémunération des agriculteurs

La loi prévoit par ailleurs la mise en place d’un affichage, appelé « rémunérascore », destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs agricoles (art. 10). Cet affichage :

• fera l'objet d'une expérimentation pour une durée maximale de 5 ans,
• s'effectuera par voie de marquage ou d'étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique.

Il devra faire « notamment ressortir, de façon facilement compréhensible pour les consommateurs, l'impact en termes de rémunération des producteurs des prix auxquels sont achetés leurs produits ».

En cas de litige, et en cas d'échec de la médiation, dans un délai d'un mois à compter du constat de cet échec, toute partie pourra saisir le comité de règlement des différends commerciaux agricoles (art. 11). Les décisions et les mesures conservatoires prises par le comité seront susceptibles de recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.

Un réel tournant dans les relations commerciales ?

Ces mesures permettront-elles d’atteindre leurs objectifs ? Des résultats « concrets » sont en tout cas « attendus dès les prochaines négociations commerciales », à la fin de l’année donc. Or, cet avis n’est pas partagé par tous. La Coordination rurale, un des syndicats agricoles, « craint que la loi n’ait pas d’effet car elle prévoit systématiquement la possibilité de déroger aux nouvelles règles qu’elle instaure ». « Il s'agit d'un texte illusoire qui n'apporte aucune solution réelle au manque chronique de revenu des agriculteurs ! ». Au contraire, la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs saluent « l’esprit de consensus » et « la volonté de remettre de la transparence dans le dispositif de la non-négociabilité de la matière première agricole afin que le dispositif puisse fonctionner de manière optimale ».

Calendrier

En termes de calendrier, tout devrait aller très vite. « Les décrets permettant sa mise en œuvre seront pris rapidement » et l’État annonce d’ores et déjà qu’il sera « extrêmement vigilant quant au respect de la loi ». Les services de contrôles et ceux de la médiation sont « d’ores et déjà mobilisés » et le comité de règlements des différends « sera constitué avant la fin de l’année ».

Par Leslie Brassac

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