Guerre en Ukraine : quel impact dans les comptes annuels des entreprises françaises ?
Les entreprises françaises victimes du conflit en Ukraine doivent-elles intégrer dans les comptes clos au 31 décembre 2021 une information spécifique ? Comme il s'agit d'un évènement postérieur à la clôture, ni le bilan ni le compte de résultat ne sont concernés. En revanche, une information dans l'annexe est nécessaire si elle est d'importance significative.
Difficultés d'approvisionnements de matières premières, hausse des prix de l'énergie, interdiction d'exporter certains produits... La guerre de la Russie en Ukraine peut impacter les entreprises françaises. Dans quelle mesure cela touche les comptes annuels clos au 31 décembre 2021 ? Comme ce conflit a démarré le 24 février 2022, il s'agit d'un évènement postérieur à la clôture qui n'impacte ni le bilan ni le compte de résultat. En revanche, une information doit être mentionnée dans l'annexe, lorsque les comptes n'ont pas encore été arrêtés, dès lors qu'il s'agit d'une information significative (cf notamment l'article 112-4 du PCG). Nous résumons dans le tableau ci-dessous les principaux impacts comptables et d'audit de cet évènement pour les comptes annuels clos au 31 décembre 2021 qui sont présentés en normes françaises.
Guerre en Ukraine : les incidences comptables et d'audit pour les comptes clos au 31 décembre 2021 (1)
| Situation | Aspect comptable | Aspect audit |
| Comptes annuels non arrêtés |
L'évènement doit être mentionné dans l'annexe au titre des évènements postérieurs à la clôture si l'information est significative (PCG, articles 112-4, 832-2, 833-3 et 834-2) |
► En présence d’une telle information dans l’annexe, le commissaire aux comptes peut souhaiter y faire référence au titre d’une observation pour attirer l’attention du lecteur (source : communiqué du 9 mars 2022 de la CNCC) ► En l’absence d’une telle information dans l'annexe et le rapport de gestion, si elle est significative, le commissaire aux comptes en tire les conséquences sur son opinion et/ou sur les conclusions au titre de ses vérifications spécifiques (source : communiqué du 9 mars 2022 de la CNCC) |
| Comptes annuels arrêtés : cas d'un évènement connu avant la date d'émission du rapport d'audit |
Pas d'obligation d'arrêter de nouveaux comptes. Toutefois, les entités particulièrement exposées pourraient décider d'un nouvel arrêté afin de compléter l'annexe / rapport de gestion (source : communiqué du 9 mars 2022 de la CNCC) |
« Lorsque le commissaire aux comptes identifie, entre la date d'arrêté des comptes et la date de signature de son rapport, un événement postérieur [important] survenu entre ces deux dates, il s'enquiert auprès de l'organe compétent de son intention de communiquer une information sur cet événement à l'organe appelé à statuer sur les comptes. Lorsqu'une telle communication n'est pas prévue, le commissaire aux comptes en fait mention dans la troisième partie de son rapport ». (cf Nep 560) |
| Comptes annuels arrêtés : cas d'un évènement connu après la date d'émission du rapport d'audit et avant la date d'assemblée générale d'approbation des comptes |
Pas d'obligation d'arrêter de nouveaux comptes. Toutefois, les entités particulièrement exposées pourraient décider d'un nouvel arrêté afin de compléter l'annexe / rapport de gestion (source : communiqué du 9 mars 2022 de la CNCC) |
« Lorsque le commissaire aux comptes a connaissance, entre la date de signature de son rapport et la date d'approbation des comptes, d'un événement postérieur [important] survenu après la date d'arrêté des comptes, il s'enquiert auprès de l'organe compétent de son intention de communiquer une information sur cet événement à l'organe appelé à statuer sur les comptes. Lorsqu'une telle communication n'est pas prévue, le commissaire aux comptes rédige une communication dont il est donné lecture lors de la réunion de l'organe appelé à statuer sur les comptes ou qui est portée à sa connaissance ». (Nep 560) |
| Incertitude significative sur la continuité d'exploitation |
En cas d’incertitude significative sur la continuité d’exploitation de l’entité, des informations sont données dans l’annexe (source : recommandation de l'ANC, juillet 2021) |
► Si l’incertitude significative est mentionnée dans l'annexe, le commissaire aux comptes précise dans son rapport l'incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation. Pour cela, il inclut dans son rapport une partie distincte, intitulée « Incertitude significative liée à la continuité d'exploitation », placée avant la justification de ses appréciations (Nep 570). ► Si l'annexe ne fournit pas d'information au titre de cette incertitude significative (2) ou si le commissaire aux comptes estime que l'information donnée n'est pas pertinente : - il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► Lorsque, au cours de sa mission, le commissaire aux comptes relève des faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation, il met en œuvre la procédure d'alerte lorsque les dispositions légales et réglementaires le prévoient (Nep 570) |
(1) nous traitons ici des comptes sociaux établis en normes françaises.
(2) Dans son communiqué du 9 mars 2022, la CNCC précise que lorsque l'incertitude significative n'existait pas à la date d'arrêté des comptes mais qu'elle est née postérieurement à cette date, si l'entité n'a pas choisi de procéder à un nouvel arrêté des comptes, le commissaire aux comptes mentionne cette incertitude significative sur la continuité d'exploitation dans son rapport
Par Ludovic Arbelet
© Lefebvre Dalloz