La Commission rétablit les articles 16 et 16 bis du projet de loi climat : tour d'horizon des impacts sur le CSE

Elles refont surface. Après une suppression par le Sénat, les dispositions relatives au CSE sont réapparues dans le projet de loi climat à la faveur de la Commission mixte paritaire. Formation des élus, négociations triennales, BDES, nous faisons le point.

Le Sénat jugeait les mesures "peu abouties", "prématurées" ou "décevantes" et les avait supprimées de sa version du texte (lire notre article). Mais une longue discussion entre députés et sénateurs leur a permis d'émerger à nouveau. Revoici donc les articles 16 et 16 bis, dans une version identique au premier texte adopté par l'Assemblée nationale. On y retrouve l'environnement dans les attributions générales du CSE, les consultations récurrentes, dans la BDES (base de données économiques ou sociales) ou encore dans la formation des élus. En tout état de cause, cette dernière version ne devrait plus être modifiée (le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi qui ne retourne donc pas en discussion devant l'Assemblée nationale).

L'environnement dans les attributions générales du CSE

Les attributions du CSE sont fixées dans l'article L.2312-8 du code du travail. Pour mémoire, il s'agit d'assurer l'expression collective des salariés, de prendre en compte leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Désormais, la mission du CSE doit être envisagée "notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions". Un ajout de texte qui pourrait pousser les élus à sortir de la politique des petits pas pratiquée jusqu'à présent en matière d'environnement (lire notre article avec des témoignages d'élus).

L'environnement dans les informations consultations du CSE

Le même article L.2312-8 du code du travail pose les bases de l'information consultation des élus du personnel. Le CSE doit en effet être consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment les mesures affectant les effectifs, les conditions de travail, la formation professionnelle ou encore l'organisation économique ou juridique de l'entreprise. Le projet de loi climat ajoute les conséquences environnementales de l'ensemble de ces motifs.

Egalement modifié par l'article 16 du projet de loi climat, l'article L.2312-17 du code du travail. Aux trois grandes consultations du CSE (orientations stratégiques, situation économique et financière de l'entreprise, politique sociale de l'entreprise / conditions de travail / emploi) est ajoutée une nouvelle consultation sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Cette consultation est de plus ajoutée aux dispositions supplétives (article L.2312-22) régissant les consultations annuelles du CSE en l'absence d'accord signé entre le CSE et l'employeur.

L'environnement dans la formation des élus

Le projet de loi climat intègre l'environnement dans les dispositions relatives à la formation des élus. Ainsi, la formation environnementale donnera aussi lieu à congé pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales (article L.2145-1 et L.2145-5). Tout salarié bénéficiant d'un congé de formation environnementale aura droit au maintien de sa rémunération (article L. 2145-6).

La formation des élus des entreprises d'au moins 50 salariés peut désormais porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises (article L.2315-63). La durée de la formation environnementale pourra être, comme la durée des formations économique et sociale, déterminée par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (article L.3142-58). Le temps de formation environnementale constituera du temps de travail, comme les autres congés (L.3341-3).

L'environnement fait également son entrée dans les dispositions relatives à la durée des formations (L.2145-7 et L.2145-10), à la participation des demandeurs d'emplois aux stages de formation (L.2145-9), au droit à congé de formation (L.2145-11), aux autorisations d'absence du conseiller du salarié (en cas de licenciement) pour formation (L.1232-12), au financement des formations par le fonds paritaire des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles (L.2135-11), et dans les dispositions supplétives relatives au congé pour engagement associatif, politique ou militant (L.3142-59).

L'environnement dans la base de données économique et sociale (BDES)

La BDES, support d'informations que l'employeur doit fournir au CSE, devient la BDESE, la "base de données économiques, sociales et environnementales" (article L.2312-36 et L.2312-18). La BDESE devra contenir des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. L'appellation BDESE apparaît donc dans les dispositions régissant la définition de la base par accord (L.2312-21), dans les dispositions supplétives en l'absence d'accord (L.2312-23) et dans les dispositions relatives à l'information du salarié via le livret d'épargne salariale (L.3341-6). Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise entrent donc dans la liste des thèmes devant figurer dans la BDESE (L.2312-21, al. 4).

L'environnement dans les missions de l'expert-comptable

Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Ce principe est posé à l'article L. 2315-87 du code du travail qui régit les expertises dans le cadre des consultations récurrentes du CSE. Le projet de loi climat ajoute un article à la suite de cette disposition. L'article L.2315-87-1 nouveau prévoit que " la mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l’entreprise".

La dimension environnementale est également ajoutée dans l'article L. 2315-89 qui prévoit l'expertise de l'expert-comptable dans le cadre de la consultation relative à la situation économique et financière de l'entreprise.

De même, un nouvel article L.2315-91-1 prévoit que " La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou  environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi". 

L'environnement dans les négociations triennales au niveau des branches

Le projet de loi climat insère des éléments environnementaux dans les textes relatifs aux négociations de branche. Ainsi, les organisations liées par les accords de branche ou les accords prévisionnels devront toujours négocier sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, mais en plus "notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique" (article L.2241-12). Cette prise en compte des enjeux écologiques est également exigée dans les dispositions supplétives régissant en l'absence d'accord les négociations en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés en France (article L.2242-20).

A défaut de précision les articles 16 et 16 bis entreront en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Par Marie-Aude Grimont.

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