L'obligation d'intégrer des panneaux photovoltaïques ou des toitures végétalisées étendue aux bureaux

À compter du 1ᵉʳ juillet 2023, il sera obligatoire d'installer des procédés de production d'énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation aux bâtiments de bureaux, extensions ou rénovations lourdes de bâtiments et parkings. Pour les bâtiments commerciaux et les entrepôts, le seuil d'emprise au sol est abaissé de 1 000 m² à 500 m².

L'article L 111-18-1 du code de l'urbanisme impose d’intégrer des procédés de productions d’énergies renouvelables et de systèmes de végétalisation sur certains bâtiments. A compter du 1^er juillet 2023, cette disposition est abrogée. Elle est remplacée par un nouvel article L 171-4 du code de la construction et de l’habitation qui renforce cette obligation.

À noter que cette disposition passe du code de l’urbanisme au code de la construction et de l’habitation, où elle a davantage sa place, s’agissant d’une obligation liée à l’usage d’un bâtiment.

Renforcement de l’obligation de végétalisation et d’installation de panneaux photovoltaïques

Nature de l’obligation

Certains bâtiments ou parties de bâtiments doivent intégrer :

• soit un procédé de production d'énergies renouvelables ;
• soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité ;
• soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat.

 Sur les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, sont intégrés des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

Bâtiments concernés

Ces obligations s'appliquent :

• aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d'entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu'elles créent plus de 500 m2 d'emprise au sol (contre 1 000 m² actuellement) ;
• aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu'elles créent plus de 1 000 m2 d'emprise au sol.

Elles s'appliquent également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations ont une emprise au sol de plus de 500 m2, pour les premières catégories de bâtiments, et de plus de 1 000 m2 pour les bureaux.

Elles s'appliquent aux aires de stationnement associées lorsqu'il est procédé à des rénovations lourdes sur ces aires ou à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement. Ces obligations sont réalisées en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement, sur une surface au moins égale à 30 % de la toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde et des ombrières créées.

Exceptions

L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie de ces obligations ne s'appliquent pas :

• aux constructions et extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou de parties de bâtiment qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation de ces procédés et dispositifs, notamment si l'installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable ;
• aux constructions et extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment pour lesquels les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.

Des textes d’application attendus avant le 22 août 2022

Des décrets en Conseil d'État précisent :

• la nature des travaux de rénovation lourde, affectant les structures porteuses du bâtiment et les aires de stationnement, couverts par cette obligation ;
• les critères relatifs aux exonérations.

 Les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment sont fixées par arrêté.

Ces textes sont publiés dans un délai d'un an à compter du 22 août 2021.

Un arrêté définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l'installation.

Double obligation pour les parcs de stationnement ouverts au public

Un nouvel article L 111-19-1 du code de l'urbanisme prévoit que les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m2 associés aux bâtiments mentionnés ci-dessus ainsi que les nouveaux parkings extérieurs ouverts au public de plus de 500 m2 doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface :

• des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ;
• des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage de ces parcs, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager. Si ces parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.

 Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques. Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret.

Cette obligation s'applique aux demandes d'autorisation de construction ou d'aménagement d'urbanisme déposées à compter du 1^er juillet 2023.

En cas de conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial portant sur la gestion d'un parc de stationnement ou son renouvellement, ces deux obligations s’appliquent de la même manière que pour les parkings neufs.

Par Gaëlle Guyard

© Editions Législatives