Loi Climat et résilience : nouveautés déclaratives pour les grandes SA
Les grandes sociétés anonymes devront présenter de nouvelles informations concernant l'impact de leur activité sur l'environnement dans leur déclaration de performance extra-financière et leur plan de vigilance.
Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en date du 22 août 2021, prévoit diverses mesures visant à accélérer la transition écologique.
En matière de droit des sociétés, elle complète les éléments que les grandes sociétés anonymes (SA) doivent inclure dans leur déclaration de performance extra-financière (DPEF) ainsi que les mesures de vigilance qu’elles doivent détailler dans leur plan de vigilance.
DPEF : éléments relatifs aux émissions de gaz à effet de serre
Les grandes SA sont tenues d’insérer dans leur rapport de gestion une déclaration de performance extra-financière (C. com., art. L. 225-102-1, L. 22-10-36, R. 225-104 et R. 22-10-29). Celle-ci doit notamment inclure des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit. La loi Climat et résilience précise que ces informations devront comprendre « les postes d'émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre liées aux activités de transport amont et aval de l'activité et [devront être] accompagnées d'un plan d'action visant à réduire ces émissions, notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial ainsi qu'aux biocarburants dont le bilan énergétique et carbone est vertueux et à l'électromobilité » (C. com., art. L. 225-102-1, III mod.).
Cette disposition s’appliquera aux déclarations de performance extra-financière afférentes aux exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2022 (L., art. 138, III).
Cette nouveauté concerne également les grandes SCA ainsi que les grandes SNC dont la totalité des parts est détenue par des sociétés par actions, des SARL ou des sociétés de droit étranger ayant une forme juridique comparable, qui sont tenues d’établir une DPEF (C. com., art. L. 221-4, al. 4 et L. 226-1).
Plan de vigilance : mesures visant à prévenir la déforestation
Les grandes SA (et SCA) sont soumises à l’obligation d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de vigilance. Ce dernier doit comporter les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains, la santé et l'environnement (C. com., art. L. 225-102-4 et L. 226-1).
A compter du 1er janvier 2024, pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de l'exploitation agricole ou forestière, le plan de vigilance devra comporter « en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés ». Un arrêté définira les catégories d’entreprises qui seront concernées (C. com., art. L. 225-102-4, I mod. ; L., art. 273, II).
La loi précise également que le candidat à une procédure de passation de marché public ou à un contrat de concession pourra être exclu de la procédure s'il ne satisfait pas à l'obligation d'établir un plan de vigilance durant l'année qui précède l'appel d'offre (C. com. publ., art L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1).
Par Alexandra PHAM-NGOC
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