Loi de finances pour 2022 : quoi de neuf pour les particuliers ?

Le millésime 2022 de la loi de finances apporte, comme chaque année, un lot de mesures intéressant spécifiquement les particuliers. Survol des plus importantes d’entre elles.

En matière d’impôt sur le revenu, les limites des tranches du barème appliqué aux revenus de 2021 sont revalorisées de 1,4 %, de même que les seuils et limites qui lui sont associés (plafonnement des effets du quotient familial, décote, déductions accordées au titre de certaines charges de famille, etc.). Les limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont aussi ajustées dans la même proportion pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022.

S’agissant des traitements et salaires, la limite d’exonération des frais de transport domicile-lieu de travail pris en charge par les collectivités territoriales ou Pôle emploi est porté à 310 € pour l’imposition des revenus de 2022, contre 240 € jusqu’à présent.

Le régime des gains de cessions d’actifs numériques est aménagé en l’alignant sur les dispositions applicables aux opérations de bourse. Par conséquent, relèvent de la catégorie des BNC les produits des opérations, d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations. La qualification professionnelle ou non professionnelle des opérations sera appréciée, non plus en fonction de leur caractère habituel, mais au regard des conditions de leur réalisation. Ainsi le régime pourrait-il concerner des contribuables bénéficiant de frais de transaction préférentiels en contrepartie d’un engagement à échanger un certain volume d’actifs numériques par mois ou qui recourent à des outils professionnels ou à des pratiques de trading complexes. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Le dispositif de l’abattement « dirigeants » en matière de plus-value est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 et un délai supplémentaire d’un an est accordé aux dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 et 2021 pour céder leurs titres.

Précisons aussi que la règle spécifique du quotient en cas de perception de revenus exceptionnels est clarifiée après une période d’interprétation divergente entre l’Administration et le Conseil d’Etat, de telle sorte que le revenu exceptionnel ou différé net s’entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif. La mesure entre en vigueur à compter des revenus de l’année 2021, c’est-à-dire pour les options formulées en 2022 au moment de la déclaration des revenus 2021.

Crédits ou réductions d’impôt

Côté crédits ou réductions d’impôt, retenons en premier lieu que le champ et les modalités du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sont clarifiés. Le dispositif prend désormais expressément en compte certains services rendus hors du domicile lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence (par exemple, l’accompagnement des enfants sur le parcours entre l’école et le domicile lié à la garde d’enfant à domicile).

Les prestations de téléassistance et visioassistance font partie des services visés par la nouvelle mesure qui donc n’ouvrent droit au crédit d’impôt que s’ils sont compris dans un ensemble de services. Par exception, lorsqu’ils sont souscrits au profit de personnes âgées ou handicapées ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, les services de téléassistance et de visioassistance qui se matérialisent par la détection d’un accident potentiel ou avéré à domicile et son signalement à une tierce personne ou au corps médical sont aussi regardés comme des services fournis au domicile des personnes concernées.

Enfin, l’application de sous-plafonds spécifiques à certaines dépenses, dans la limite générale de 12 000 €, est confirmée, à savoir 500 € pour les travaux de petit bricolage dits « homes toutes mains », 3 000 e pour l’assistance informatique et Internet à domicile et 5 000 € pour les interventions de petits travaux de jardinage.

Ces mesures relatives au crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2021.

Par ailleurs, le dispositif « Louer abordable » (ou « Cosse ») est simplifié et transformé en réduction d’impôt pour les procédures de conventionnement Anah engagées à compter du 1er mars 2022 : les taux de réduction d’impôt s’appliquent uniformément sur le territoire, les plafonds de loyers seront fixés à l’échelle communale, la durée des conventions est fixée à six ans et la sortie de conventionnement est facilitée.

Enfin, plusieurs régimes de faveur sont prorogés, tels que l’application du taux de 75 % pour la réduction d’impôt au titre des dons aux organismes de lutte contre la violence domestique et la réduction d’impôt « Censi-Bouvard » jusqu’à la fin de l’année 2022, le plafond majoré pour les dons « Coluche », le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse, la réduction d’impôt pour les investissements « Denormandie », jusqu’au 31 décembre 2023, l’aménagement spécifique de la réduction d’impôt « Pinel » pour les investissements en Bretagne, jusqu’à la fin 2024.

Droits de donation

L’exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs faits à certains organismes publics est pérennisée (art. 794 du Code général des impôts).

Loi 2021-1900 du 30-12-2021

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