Négocier pour améliorer le fonctionnement du CSE : les points essentiels !

Le renouvellement de la nouvelle instance unique de représentation du personnel, qui commence dès 2022 dans certaines entreprises, est l’occasion pour le CSE de tenter, via les délégués syndicaux, de réviser ou de négocier un accord collectif sur le fonctionnement du CSE. Les conseils de JDS avocats.

Gilles Bombard et Wilfried Pennetier, respectivement juriste et expert chez JDS avocats, ont animé, jeudi 10 mars au salon Eluceo du Stade de France, près de Paris, une conférence instructive sur les possibilités contractuelles en vue d’améliorer le fonctionnement du CSE.

Pour les entreprises ayant plusieurs sites ou un effectif important et des activités diverses, il faut bien sûr d'abord s’interroger sur le périmètre des établissements, une question qui déterminera le nombre des CSE (Ndlr : voir l'article. L.2313-2 du code du travail). "En cas de désaccord avec l’employeur, c’est la Dreets (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ex-Direccte) qui tranchera, et en cas de recours, le juge judiciaire", prévient Gilles Bombard.

Mais outre le périmètre, se posent de multiples questions liées au fonctionnement du CSE : nombre d’élus, crédits d’heures, présence des suppléants aux réunions et commissions du CSE, représentants de proximité, nombre de réunions, budget et formation des élus, expertises, base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), moyens de communication du CSE, etc. Sur tous ces sujets, il existe certes une sorte de minimum légal. A défaut d’accord sur le CSE sur tous ces points, ce sont les règles dites "supplétives", fixées dans le code du travail, qui s’appliquent.

L'enjeu d'un accord : faire mieux que le code du travail !

Problème : pour Gilles Bombard, ces dispositions sont peu avantageuses pour les élus au regard de l’enjeu de leurs missions. Les élus ont donc intérêt à vouloir chercher à obtenir de l’employeur de meilleures dispositions. Pour cela, il leur faut négocier un accord collectif. Plus exactement, il appartient aux délégués syndicaux de négocier avec l’employeur cet accord sur le CSE, l’idéal étant d’obtenir un accord avant les nouvelles élections. Ici ne s’applique pas, précise le juriste, la disposition valable sur d’autres thèmes, à savoir qu’un accord peut être, même minoritaire sur le plan syndical, validé par référendum si les salariés votent pour. L’accord majoritaire (ratifié par des syndicats représentant au moins 50% des salariés) est indispensable ici.

Dénoncer un accord pour le renégocier ? Risqué ! 

Si le CSE sortant ne fonctionnait pas sur la base d’un précédent accord, il appartient donc aux syndicats de demander l’ouverture d’une négociation sur le sujet. Si un accord existe, est-il à durée indéterminée ou déterminée ? A durée déterminée, il peut voir ces effets cesser pour le nouveau mandat, une négociation doit donc être demandée pour tenter de négocier un nouvel accord. Si l’accord est à durée indéterminée, que faire ? Tenter de convaincre l’employeur d’accepter de réviser l’accord. Sinon ? "Vous pouvez le dénoncer, à condition que les organisations syndicales signataires l’acceptent", dit le juriste de JDS. Mais attention, c’est risqué : sans nouvel accord, ce sont les dispositions supplétives qui s’appliqueront, sans doute encore moins favorables que le précédent accord.

Multiples points à négocier

Admettons donc que la révision ou la négociation d’un accord sur le CSE s’engage avec l’employeur. Les thèmes ouverts à la négociation sont très nombreux, l’esprit de l’ordonnance de 2017 étant de favoriser la négociation collective sur ce sujet, ce qui n'a guère été fait pendant le premier cycle (lire notre article sur le bilan dressé par le comité d'évaluation des ordonnances).

Gilles Bombard et Wilfried Pennetier ont ciblé certains points pour éclairer les enjeux de ces discussions. Les représentants de proximité ("RP"), par exemple. "Dans l’esprit de l’ordonnance de 2017, leur rôle est d’assurer une représentation du personnel de proximité pour faire le lien entre les salariés et les CSE", rappelle Gilles Bombard.

Précisez l'articulation entre RP, CSSCT et CSE 

Mais ces "RP" ne peuvent exister que si leur mandat est prévu par accord collectif : ils sont alors désignés par le CSE (voir l'article L. 2313-7 du code du travail). S’ils bénéficient d’un statut protecteur, rien n’est dit dans le code du travail sur leur mandat : "Il vous faut préciser leur rôle et bien définir l’articulation entre les RP, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et le CSE".

Certains CSE, observe le juriste, ont pris le risque de créer ces représentants de proximité via le règlement intérieur du CSE. "Ce n’est pas le cadre légal prévu, ces mandats doivent être instaurés par accord et l’employeur pourrait faire annuler cette disposition du règlement intérieur", prévient-il.

De la même façon, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est peu précisée dans les textes. "La commission a-t-elle un rapporteur ou un secrétaire ? Qui prévoit l’ordre du jour ? Qui rédige le compte rendu, qui en fait la restitution au CSE ? Tout cela est à prévoir", dit Gilles Bombard.

Veillez à la qualité de la BDESE

Autres exemples de point à négocier : le nombre d’expertises, la périodicité des grandes consultations, la BDESE, la base de données économiques, sociales et environnementales, ou encore le mode de traitement des réclamations individuelles et collectives, domaine autrefois couvert par les délégués du personnel. L’expert Wilfried Pennetier appelle les élus à la vigilance pendant la négociation, certains employeurs ayant obtenu un espacement de la consultation sur les orientations stratégiques en échange d’avancées sur d’autres points. Par exemple, demandez des éléments précis sur certaines informations que l’employeur doit vous fournir : détails sur le plan de développement des compétences, flux financier pour les informations économiques et financières. Toujours pour la BDESE, l’expert insiste sur l’intérêt à obtenir un calendrier de l’actualisation de la base, pour s’assurer que vous aurez les bonnes données bien avant la consultation du comité, et que vous serez informés de leur mise à jour.

Réclamations : tentez de convaincre l'employeur de répondre par écrit 

Enfin, le domaine des délégués du personnel (DP), à savoir les réclamations individuelles et collectives ("c’est-à-dire les demandes d’application du droit existant") a été transféré au CSE par l’ordonnance de 2017. Mais le registre des DP, où l’employeur devait consigner ses réponses par écrits aux questions posées, a disparu. D’où des ordres du jour pléthoriques du CSE comprenant ces fameuses réclamations. Comment améliorer les choses ? Le cabinet JDS avocats suggère d’inscrire dans un accord le fait que l’employeur réponde par écrit dans les 6 jours aux réclamations posées par les élus, ce qui déchargerait le PV du CSE de nombreuses pages.

Par Bernard Domergue

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