Que prévoit le texte définitif du projet de loi vigilance sanitaire ?

Le texte controversé a terminé vendredi 5 novembre son parcours parlementaire, marqué par une forte opposition du Sénat et des adoptions de justesse en Assemblée. Que prévoit sa dernière version ? Voici son contenu sous la forme de questions-réponses.

Opposition au passe sanitaire, accusations d'"enjamber" les élections présidentielles, soupçons de violation du secret médical... Le projet de loi vigilance sanitaire a créé des remous entre les parlementaires et le gouvernement depuis sa présentation en Conseil des ministres le 13 octobre. En première lecture, une poignée de voix seulement a permis son adoption devant l'Assemblée. Le Sénat a ensuite préféré une version très modifiée, notamment en limitant les prérogatives sanitaires du gouvernement jusqu'au 28 février au lieu du 31 juillet 2022 (lire notre article). La Commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs n'a pas réussi à se mettre d'accord (lire notre brève). Il restait de nombreux points de discorde entre les deux chambres, et dans ce cas, le gouvernement envoie le texte en lecture définitive devant l'Assemblée. Après une motion de rejet du Sénat, l'Assemblée a voté directement son texte de 2ème lecture. Attention cependant, les choses pourraient encore évoluer car le Conseil constitutionnel a été saisi. Voici l'essentiel en questions-réponses.

Le projet de loi prévoit de maintenir les dispositions du code de la santé publique qui régissent l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 au lieu du 31 décembre 2021 (article 1). Rappelons que la France métropolitaine ne se trouve plus en état d'urgence sanitaire depuis le 1er juin 2021 (loi du 15 février 2021) mais en période transitoire de sortie de crise sanitaire. Ce régime permet au Premier ministre de limiter les déplacements, d'exiger l'application du passe sanitaire et le port du masque, de réglementer les rassemblements et les transports collectifs, ou encore décider de fermer des établissements recevant du public. Le projet de loi prolonge ce régime transitoire du 15 novembre 2021 au 31 juillet 2022 (article 2). L'état d'urgence est en revanche activé actuellement dans certains territoires d'outre-mer (Guyanne, Martinique, Guadeloupe notamment, loi du 11 septembre 2021).

Le projet de loi proroge le régime de sortie de crise et donc le passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022. Le texte précise que les contraintes sanitaires sont imposées par le Premier ministre aux seules fins de lutter contre l'épidémie. Il faut de plus que la situation sanitaire le justifie, c'est-à-dire que le virus circule ou qu'il fasse craindre des conséquences sur le système de santé. Les mesures doivent tenir compte du taux de vaccination, du taux de positivité des tests de dépistage, du taux d'incidence ou du taux de saturation des services de réanimation (article 2). Petite nouveauté par rapport au texte initial du projet : le passe sanitaire ne sera plus exigé des personnes non soignantes travaillant dans des crèches, des établissements de soutien à la parentalité et des services de protection de l'enfance (article 5).

135 € d'amende si on utilise le passe de quelqu'un d'autre ou si on ne présente pas de passe là où il est exigé. Cette somme passe à 1 500 € en cas de récidive dans les 15 jours, et à 3 750 € en cas de récidive plus de 3 fois en 30 jours. Sont passibles des mêmes sanctions ceux qui transmettent leur passe à une tierce personne en vue de leur utilisation frauduleuse, et ceux qui ne respectent pas l'obligation vaccinale à laquelle ils sont soumis (soignants, pompiers par exemple).

Fournir un faux passe est beaucoup plus lourdement sanctionné : 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. Sont punis des mêmes peines l'utilisation, la procuration ou la proposition de procuration d'un faux passe (article 2).

Rappel : dans les entreprises où le passe sanitaire est exigé pour travailler, les salariés sans passe risquent une suspension de leur contrat de travail.

Non, le régime de l'activité partielle n'est pas modifié en tant que tel. Le projet de loi prévoit seulement que le gouvernement pourra le cas échéant moduler les taux horaire d'allocation de l'activité partielle de droit commun (côté employeur comme côté salarié) jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022. Est également prorogé à cette date le placement en activité partielle du salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection, et du salarié parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile (article 10).

Le régime de l'activité partielle de longue durée (APLD) n'est pas modifié non plus, mais le projet de loi autorise le gouvernement à adapter l'APLD par ordonnance jusqu'au 31 juillet 2022 (article 14).

Le projet de loi proroge jusqu’au 31 juillet 2022 les missions afférentes à la lutte contre la pandémie des services de santé au travail, à savoir la diffusion de messages de prévention, l'appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention, la participation aux actions de dépistage et de vaccination définies par l'État (article 10).

Par ailleurs, le projet de loi proroge jusqu'au 31 juillet 2022 les mesures d'adaptation de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière (art. L. 1226-1 du code du travail) versée à tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident. De plus, jusqu'au 31 juillet 2022, le gouvernement pourra prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à rétablir, adapter ou compléter l'article L. 1226-1-1 qui prévoit des dérogations aux conditions de versement de l'indemnité. Chaque ordonnance pourra prévoir l’application rétroactive des dispositions qu’elle contient dans la limite d’un mois avant sa publication (article 13). 

Oui, cette mesure figure dans le texte définitif. Elle ne concerne que les directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés et les personnes qu’ils habilitent spécialement à cet effet. Elle ne s'applique que jusqu'à la fin de l'année scolaire 2021-2022 au plus tard (article 9).

Dans les trois mois de la promulgation de la loi, le gouvernement devra remettre deux rapports au Parlement, au plus tard le 15 février 2022 et le 15 mai 2022. Ces rapports devront présenter les indicateurs sanitaires, les mesures prises depuis l'entrée en vigueur de la loi, les raisons du maintien des mesures sur tout ou partie du territoire et l'orientation de l'action gouvernementale pour lutter contre l'épidémie. Un rapport d'étape devra également être publié chaque mois (article 2) Une évaluation mensuelle de l'impact économique du passe sanitaire devra être remis au Parlement jusqu'au 31 juillet 2022 (article 3).

On peut noter :

• une prorogation au 31 octobre 2022 des mesures d'adaptation de l'organisation des examens et concours (article 11);
• de nouvelles garanties de protection des données (articles 6 et 7);
• des précisions sur le contrôle de l'obligation vaccinale (soignants, pompiers, pilotes et personnels navigants de la sécurité civile, etc.) (article 4);
• une autorisation du gouvernement à adapter le droit des copropriétés des immeubles bâtis pour tenir compte des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires, et ce dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi (article 14) ;
• une prorogation au 31 juillet 2022 du dispositif d'aide aux titulaires de droit d'auteurs et droits voisins (article 10) ;
• une mesure relative au mandat des conseillers des Français de l'étranger (article 12).

► Le texte définitif adopté à l'Assemblée nationale

Par Marie-Aude Grimont

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