Une 2e aide carburant pour le secteur du BTP

Les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) consommant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle sont éligibles à une aide carburant pour le mois de juin afin de compenser une partie de la hausse du coût du GNR lié au conflit au Moyen-Orient. La demande s’effectue sur www.impots.gouv.fr jusqu’au 31-7-2026 inclus.

Les entreprises du BTP (personnes physiques et morales) dont l’effectif n’excédait pas 20 salariés ont pu bénéficier d’une aide de 0,20 €/litre de GNR en mai, plafonnée à 4 000 € et soumise au régime des aides de minimis (décret 2026-356 du 8-5-2026).

Cette aide a été reconduite pour la période du 1-6-2026 au 30-6-2026 et concerne désormais les entreprises de moins de 50 salariés.

L’entreprise doit exercer son activité principale dans l’un des 16 secteurs listés en annexe du décret 2026-577 (construction, travaux, etc.) et remplir plusieurs conditions au 31-3-2026 :

• être résidente fiscale en France, exploiter un engin mobile non routier et ne pas être en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
• exploiter un matériel défini à l'article 3 du règlement européen 2016/1628 ;
• avoir un CA annuel < à 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€ (le respect de ces seuils s’apprécie au niveau du groupe) ;
• avoir un effectif salarié qui n’excède pas 50 salariés (ce plafond est calculé selon les modalités de l’article L 130-1, I du Code de la sécurité sociale) ;
• être inscrite au RNE (la date de début d’activité déclarée à ce répertoire doit être, au plus tard, le 31-3-2026) ;
• ne pas être dissoute ou radiée (entreprise individuelle) ;
• être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales, ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté (non prise en compte des dettes fiscales ≤ à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet, au 31-3-2026, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue).

Si le montant de l’aide perçue est supérieur à 600 €, l’entreprise devra restituer l’aide si l’excédent brut d’exploitation (EBE) de l’exercice fiscal incluant juin 2026 (après déduction du montant de l’aide) est positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice précédent.

Le bénéficiaire de l’aide doit conserver les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’aide et du calcul de son montant pendant 5 ans à compter de la date de versement de l’aide. La DGFIP peut en effet lui demander tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant 5 ans à compter de la date de son versement. L’entreprise dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à cette demande, les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération.

La DGFIP conserve les dossiers d’instruction (dont les pièces justificatives) pendant 10 ans à compter de la date de versement de l’aide.

L’aide octroyée fait l’objet d’une publication sur la plateforme « Aides d’État » relative aux aides de minimis dans un délai de 20 jours ouvrables suivant l’octroi de l’aide.

Décret 2026-577 du 30-6-2026, JO du 1^er 

© Lefebvre Dalloz