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Le montant de la garantie financière dont doivent disposer les représentants fiscaux est fixé de manière forfaitaire à 10 000 €.

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Le crédit-preneur peut contester, dans les conditions de droit commun, la valeur locative minimale d’un bien acquis en fin de crédit-bail pour les impositions auxquelles il est assujetti au titre d’exercices non prescrits.

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Le montant minimal du chèque santé à verser aux salariés dispensés d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire d’entreprise est en hausse depuis le 1-1-2022.

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Les entreprises ayant bénéficié sur une année comptable d'au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes doivent vérifier si elles sont tenues de régulariser les montants d'aides perçues à la fin de cette même année. Un décret est venu préciser le 3 mai dernier comment procéder.

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Deux décrets en date du 25 avril 2022 fixent les règles relatives au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation, ainsi qu'aux modalités de leur protection.

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