Actualités

Par deux avis rendus le 21 octobre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation répond à deux questions posées par la Cour d'appel de Paris par l'opportunité d'un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne.

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Une aide dite « coûts fixes rebond » vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-10. Son pendant, l’aide « nouvelle entreprise rebond » est spécifique aux entreprises nouvellement créées.

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Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 met en place le versement d’une aide exceptionnelle de 100 € aux personnes d’au moins 16 ans résidant régulièrement en France et percevant au plus 2 000 € nets par mois pour compenser la hausse des prix en fin d’année.

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Pour qui ? Quand et comment ? Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, présenté hier en conseil de ministres, donne les contours de l’indemnité "inflation" de 100€, annoncée par Jean Castex le 21 octobre. Un décret et une instruction ministérielle préciseront les conditions d’application et les modalités de versement de l’aide. Notre questions-réponses.

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Le Portail de l’Urssaf fixe les règles pour le règlement des échéances des cotisations sociales du mois de novembre 2021 pour les employeurs et les travailleurs indépendants situés en métropole et en outre-mer.

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