Actualités

Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d'application des dispositions issues de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce.

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Pour faciliter les recrutements, le Premier ministre Jean Castex a annoncé hier plusieurs mesures portant sur la formation professionnelle, notamment pour les salariés des TPE-PME, mais aussi sur le dispositif Transitions collectives qui est assoupli (l'information consultation du CSE pourra se substituer à un accord), sans oublier une prime à l’embauche pour les chômeurs de longue durée.

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Dans une importante décision du 9 juillet 2021, le Conseil d'd’État juge que le vice tiré de l'irrégularité de l'avis du préfet de région en sa qualité d'autorité environnementale – en l'espèce dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique – peut être régularisé par un avis de la mission régionale d'autorité environnementale.

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Comment le juge applique-t-il le droit de la compliance ? Quelles sont les difficultés éprouvées par les praticiens et les évolutions attendues ? Autant de questions évoquées lors d’une conférence organisée jeudi dernier par le Centre de recherche en droit de l'Université Paris Dauphine-PSL (CR2D) et le Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

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L'employeur a la faculté de différer un congé sabbatique sans être tenu d'énoncer un motif ni de se référer à certains pourcentages de salariés simultanément absents ou de jours d'absence, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2021.

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