Actualités

Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l'aliénation de celles-ci

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Un professionnel de l'immobilier ne peut valablement invoquer sa méconnaissance des règles fiscales et les mauvais conseils de son notaire et de son expert-comptable pour écarter la caractérisation de l'intention en matière de fraude fiscale

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Le Conseil d'État étend le champ de l'approche dynamique de la légalité en matière de visas. Les efforts de l'administration en matière de délivrance des visas de réunification familiale doivent être appréciés par le juge à la date à laquelle il statue.

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Il y a près de cinq ans, la loi SILT visait à intégrer dans le droit commun les dispositifs issus de l'état d'urgence. Depuis, la loi du 31 juillet 2021 a pérennisé la loi SILT et le contrôle parlementaire s'est considérablement atténué. Un rapport annuel est toutefois transmis au Parlement, ce qui permet de faire le point sur l'utilisation de ces dispositifs exceptionnels.

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Une vague de chaleur frappe la France depuis le début de semaine. Des pics devraient atteindre 40°C dans certaines régions de l’Hexagone. Quelles dispositions doivent prendre les employeurs dans ce contexte ? Quels sont les droits des salariés ? Droit de retrait, télétravail, tenues, horaires décalés… Anne Vincent, avocate associée au sein du cabinet spécialisé en droit social Voltaire Avocats, répond à nos questions.

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